Conditions générales de vente du Site de FOTIFY ME

MENTIONS LEGALES - CONTACT

Le site internet www.fotify.me (ci-après le « Site ») et l’application pour terminal mobile dénommée « FOTIFY.ME » (ci-après l’ « Application ») sont édités par la société FOTIFY ME au capital de 10000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro B 824 493 910, dont le siège social est situé au 15 rue de la Marivoise 91750 Champcueil, numéro de TVA FR 75 824493910, numéro de téléphone : 0185085355, email : contact@fotify.me (ci-après « FOTIFY ME » ou « Nous »).

Le directeur de la publication du Site et de l’Application est M. DUVAL Julien

Le Site est hébergé par OVH, dont le siège social est au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix , numéro de téléphone : 0972101007

1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES

1.1 FOTIFY ME propose, via son Application et son Site, des services de vente de tirages de photographies de Vous (ci-après les « Tirages »), de téléchargements numériques haute définition de photographies de Vous (ci-après les « Téléchargements ») et de personnalisation de produits dits de photo édition tels que des photographies encadrées, des cartes postales, des toiles… (ci-après des « Produits Personnalisés »), au nom et pour le compte de photographes (ci-après le(s) « Photographe(s) ») au profit des utilisateurs (ci-après « Vous » ou le(s) « Utilisateur(s)»).

1.2 L’Application téléchargée par le Photographe et éditée par FOTIFY ME permet aux Utilisateurs, à l’issue d’une séance photographique, de renseigner, via l’Application directement sur le téléphone portable du Photographe, leur adresse email afin de pouvoir accéder aux Photographies sur le Site selon les modalités plus amplement décrites à l’Article 2 des présentes.

1.3 FOTIFY ME propose, via son Site, un service permettant aux Utilisateurs de passer commande (ci-après la « Commande ») de Photographies et/ou de Téléchargements et/ou de Produits Personnalisés, et d’en obtenir livraison (ci-après la « Livraison ») par FOTIFY ME (ci-après le(s) « Service(s) »).

1.4 Les présentes conditions générales de vente du Site, de l’Application et des Services qui y sont proposés (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations entre les Utilisateurs et FOTIFY ME.

1.5 Avant d’utiliser le Site, l’Application et les Services qui y sont proposés, Nous Vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales car elles décrivent vos droits et obligations ainsi que les nôtres. L’accès à et l’utilisation du Site, de l’Application et des Services qui y sont proposés, impliquent l’acceptation sans réserve des termes des présentes Conditions Générales. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être soumis à ces Conditions Générales, il n’est pas autorisé à utiliser le Site, l’Application et les Services qui y sont proposés et devra immédiatement cesser leur utilisation.

1.6 Les présentes Conditions Générales sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://www.fotify.me/fr/pages/cgv. FOTIFY ME se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur le Site et l’Application et les modifications entreront en vigueur immédiatement après votre utilisation du Site et/ou de l’Application, ce qui implique que Vous acceptez uniquement les nouvelles Conditions Générales telles qu’elles figurent sur le Site et l’Application au moment de cette utilisation.

2. LE SERVICE

L’utilisation de l’Application et des Services qui y sont proposés est libre. L’Utilisateur doit cependant être capable juridiquement, c’est-à-dire être âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être mineur émancipé.

2.1 Description et utilisation du Service

2.1.1 Séance photographique et utilisation de l’Application

L’Application est mise à la disposition des Photographes qui l’ont téléchargée sur leur terminal mobile.

A l’issue d’une séance photographique au cours de laquelle le Photographe prend des photographies de l’Utilisateur, l’Utilisateur saisit son adresse email sur l’Application, via le téléphone mobile du Photographe.

Sous 48 heures suivant la séance photographique, l’Utilisateur reçoit un email sur lequel figure un lien renvoyant vers sa galerie photo (ci-après la « Galerie Photo ») sur le Site.

2.1.2. Consultation des photographies et choix des Services

Dès la réception de l’email envoyé par FOTIFY ME suite à la séance photographique, l’Utilisateur peut immédiatement accéder à sa Galerie Photo sur le Site et consulter les photographies sans qu’il n’ait besoin de procéder préalablement à la création d’un compte utilisateur.

Si une ou des photographies plaisent à l’Utilisateur ;

(i) Il peut partager gratuitement ces photographies en qualité basse définition sur les réseaux sociaux par le biais de l’encart « Partager cette photo sur les réseaux sociaux » sur le Site en cliquant sur le réseau social souhaité;

(ii) Il peut procéder à la Commande des Tirages en qualité HD en ajoutant à son Panier la formule « Pack 10x15 » en appuyant sur le bouton « J’en profite » dans l’encart « Pack 10x15 ».

(iii) Il peut procéder à la Commande des Téléchargements en qualité HD en ajoutant à son Panier la formule « Pack HD » en appuyant sur le bouton « J’en profite » dans l’encart « Pack HD ».

(iv) Il peut procéder à la Commande de Produits Personnalisés en ajoutant à son Panier le ou les produits de son choix en appuyant sur le bouton « Ajouter au panier » après sélection et personnalisation du produit, le cas échéant.

Pour consulter les photographies ajoutées au Panier, l’Utilisateur doit appuyer sur l’onglet « Panier »

2.1.3. Commande et Achat

L'Utilisateur, qui a placé un ou plusieurs choix dans son Panier, peut procéder à la Commande et obtenir Livraison des Tirages et/ou des Produits Personnalisés et/ou envoi par e-mail des Téléchargements.

L’achat (ci-après l’ « Achat ») par l’Utilisateur des Tirages et/ou des Téléchargements et/ou des Produits Personnalisés donne lieu au paiement d’un prix incluant les taxes et les frais de livraison (ci-après le « Prix ») tel que décrit à l’Article 3 des présentes. Le Prix est indiqué à l’Utilisateur lors de la finalisation de la Commande.

Après Livraison des Tirages et/ou des Produits Personnalisés et/ou de l’envoi des Téléchargements, l’Utilisateur pourra demander une facture finale par email au Photographe.

Afin de commander puis d’acheter les Tirages et/ou Téléchargements et/ou Produits Personnalisés, l’Utilisateur doit suivre la procédure suivante sur le Site:

• Appuyer sur le bouton d’action relatif au produit sélectionné;
• Personnaliser le produit, le cas échéant, en complétant les informations demandées et appuyer sur le bouton « Ajouter au panier »
• Dans le panier, où sont affichés (i) le(s) Tirage(s) et/ou Téléchargement(s) et/ou Produit(s) Personnalisé(s) que l’Utilisateur souhaite commander et acheter, ainsi que (ii) le Prix facturé par FOTIFY ME au titre de l’Achat, vérifier la commande, sélectionner le pays de livraison et cliquer sur le bouton « Valider ma commande »
• Créer un compte Fotify.me en complétant les informations demandées ou utiliser un compte existant
• Compléter, le cas échéant, les informations « adresse de livraison » et « adresse de facturation" et cliquer sur le bouton « Valider »
• Entrer les coordonnées de sa carte bancaire et ainsi donner une préautorisation bancaire de débit de son compte bancaire pour le Prix du/des Tirage(s) et/ou Téléchargement(s) et/ou Produit(s) Personnalisé(s) qu’il achète. Les coordonnées de la carte bancaire de l’Utilisateur sont conservées par l’organisme bancaire sécurisé « Stripe » et l’Utilisateur autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire des montants susmentionnées.
• Cocher la case à cocher « J’accepte les conditions générales de ventes et d’utilisation »
• Cliquer sur le bouton « Payer »

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur réalise ses actions, une fenêtre apparaît sur l’écran du Terminal pour confirmer la prise en compte par FOTIFY ME de la Commande de l’Utilisateur.

2.1.4. Validation de la Commande

La validation de la Commande est communiquée à l’Utilisateur via un e-mail sur l’adresse électronique renseignée.

2.1.5. Livraison du/des Produit(s)

A compter de la validation de la Commande, les Tirages et/ou Produits Personnalisés seront livrées à l’adresse postale indiquée par l’Utilisateur et les Téléchargements envoyés à l’adresse électronique renseignée.
A titre liminaire, il est précisé que la livraison des Tirages et/ou des Produits Personnalisés sur le lieu indiqué par l’Utilisateur est assurée par FOTIFY ME ou un prestataire de FOTIFY ME, notamment de transport, (ci-après le «Prestataire»).

Nous rappelons à l’Utilisateur qu'il lui appartient de vérifier la conformité et l'exhaustivité des informations fournies dans le cadre de sa Commande (notamment les options choisies, l’adresse électronique, l’adresse postale et le numéro de téléphone). L’Utilisateur est ainsi seul responsable des erreurs ou approximations contenues dans les informations fournies et des conséquences qui en découlent, notamment si les informations erronées, approximatives ou incomplètes ont été utilisées par FOTIFY ME pour livrer les Tirages et/ou Produits Personnalisés et FOTIFY ME ne remboursera pas le Prix de la Commande, ni les frais de livraison.

FOTIFY ME s'engage à Vous fournir les Services dans le respect des règles de l'art et en fonction des spécifications de votre Commande.
Si à la livraison Vous considérez que les Tirages et/ou Produits Personnalisés ne correspondent pas aux caractéristiques que vous avez choisies lors de votre Commande, vous devez nous adresser une réclamation de non-conformité. Il pourra Vous être demandé de retourner les Tirages et/ou Produits Personnalisés.
Après examen de FOTIFY ME, et en cas de non-conformité évidente et avérée les Tirages et/ou Téléchargements et/ou Produits Personnalisés pourront être le cas échéant corrigés et réexpédiés aux frais de FOTIFY ME.
Dans le cas où FOTIFY ME ne validerait pas votre réclamation, votre Commande initiale Vous sera retournée, en l’état, à vos frais.
Toutes les réclamations doivent s'effectuer par voie électronique à l'adresse reclamation@fotify.me ou par voie postale par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse 15 rue de la Marivoise 91750 Champcueil dans un délai de 15 jours calendaires qui suit la livraison en précisant le numéro de commande et le motif de votre insatisfaction.
Toute réclamation de non-conformité qui n'est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte par FOTIFY ME.

2.1.6. Délais de livraison du/des Produit(s)

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors du choix du pays d’expédition dans le panier, à compter de l’expédition des Produits par nos soins le jour suivant la validation de votre paiement.
En cas de retard de livraison, Nous Vous remercions de bien vouloir Nous le signaler par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : FOTIFY ME 15 rue de la Marivoise 91750 Champcueil dans les meilleurs délais afin que Nous puissions identifier la cause d'un tel retard et y apporter les réponses appropriées.
En tout état de cause, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés à compter de la réception de cette lettre, non dû à un cas de force majeure, Vous avez la possibilité d'annuler votre commande et résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : FOTIFY ME 15 rue de la Marivoise 91750 Champcueil.
Nous Vous rembourserons dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée informant de la résolution du contrat dans le respect de l'article L.138-3 du Code de la consommation.

2.2 Résiliation du Service

FOTIFY ME se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au Site et/ou au Service à tout Utilisateur ne respectant pas tout ou partie des présentes CGV, sans préavis, et ce sans préjudice de tout recours qui pourrait être exercé à l’encontre de l’Utilisateur.

3. CONDITIONS FINANCIERES

3.1. Le Prix payé par un Utilisateur au titre de l’Achat des Tirages et/ou des Téléchargements et/ou des Produits Personnalisés, est versé au Photographe par FOTIFY ME déduction faite de la commission due à FOTIFY ME en contrepartie du Service fourni et déduction faite des coûts de production et de livraison des Produits et des coûts bancaires éventuels.

3.2. Les Prix des Tirages et/ou des Téléchargements et/ou des Produits Personnalisés sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Les Prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande des Tirages et/ou des Téléchargements et/ou des Produits Personnalisés. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de la Commande.

3.3. Le coût de la Livraison s’ajoute au Prix et varie en fonction du choix opéré par l’Utilisateur.

4. DROIT DE RETRACTATION

4.1. Conformément à l’article L.221-28, 3°, du Code de la consommation relatif à la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », le droit de rétractation ne s’applique pas à la Commande et l’Achat de Tirages et/ou Téléchargements et/ou Produits Personnalisés.

4.2. Après avoir passé sa Commande sur le Site, l’Utilisateur consent à ce que l’exécution du Service par FOTIFY ME puisse commencer immédiatement à compter de la validation de sa Commande et accepte qu’il ne puisse plus se rétracter dans les quatorze (14) jours francs suivant celle-ci et qu’il ne pourra obtenir aucun remboursement.

5. RESPONSABILITE

5.1. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site, l’Application et les Services qui y sont proposés en respectant la réglementation applicable et les Conditions Générales. A défaut, l'Utilisateur est seul responsable des dommages causés et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. En conséquence, l’Utilisateur s'engage à garantir FOTIFY ME contre toutes réclamations, plaintes, actions ou recours de toute nature émanant de tiers et à indemniser FOTIFY ME et les tiers de tous les dommages directs et indirects résultant de cette utilisation du Site, de l’Application et/ou des Services non conforme avec la règlementation applicable et les Conditions Générales.

En particulier :

- L’Utilisateur, en réalisant une Commande, s’engage à payer le Prix ainsi que les frais de livraison ;
- L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l’Application et les Services qui y sont proposés (i) à des fins commerciales, notamment à des fins de revente et (ii) à des fins illégales, notamment à ne pas transmettre des informations, témoignages ou messages faux, contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, des propos diffamatoires, des éléments attentatoires à la vie privée de tiers et à ne pas transmettre d'informations qui pourraient nuire de manière quelconque aux droits de FOTIFY ME et/ou de tiers.

5.2. Obligations et responsabilité de FOTIFY ME

FOTIFY ME s’engage à administrer le Site, l’Application et à fournir ses Services en respectant les Conditions Générales et à agir avec professionnalisme et diligence ainsi qu’à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

FOTIFY ME ne prend aucun engagement concernant la disponibilité ou l’accessibilité du Site, de l’Application et de manière générale ne garantit pas que l’accès au Site et à l’Application par l’Utilisateur, les Informations qui y figurent ou les Services qu’il propose seront fournis sans interruption ou exempts d’erreurs. En effet, si FOTIFY ME s'efforce de maintenir accessible le Site et l’Application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, FOTIFY ME pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement et sans préavis l'accès partiel ou total au Site et à l’Application, notamment pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de FOTIFY ME.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de FOTIFY ME ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et que FOTIFY ME ne fournit donc aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu du Site et de l’Application. Notamment, FOTIFY ME ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

- de la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site et/ou le bon déroulement des Services.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de FOTIFY ME ne saurait être engagée pour des dommages qui pourraient intervenir sur l’équipement matériel dont le Terminal et/ou logiciel de l’Utilisateur après l’Utilisation du Site et des Services qui y sont proposés ou en cas de copie par l’Utilisateur des Informations présentées sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de FOTIFY ME ne saurait être engagée pour toutes conséquences dans la réalisation des Services par FOTIFY ME découlant d’informations erronées, approximatives ou incomplètes communiquées par l’Utilisateur.

En cas de non-conformité de la Photographie ou du Tirage par rapport à la Commande, dans les conditions prévues à l’article 2.2.5 des Conditions Générales ci-dessus, FOTIFY ME s’engage à réparer le préjudice subi conformément audit article 2.2.5.

Enfin, le Site ou l’Application peut contenir des images et/ou des liens vers des sites Internet gérés par des tiers (ci-après « Sites Tiers »). FOTIFY ME n'exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n'assume aucune responsabilité à leur égard. Ces liens sont fournis à simple titre d’informations et la décision de consulter ces Sites Tiers relèvent de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

6. CONVENTION DE PREUVE

Les Parties reconnaissent et conviennent que les SMS, les MMS, les courriers électroniques (emails), les échanges par messagerie instantanée et tous autres écrits électroniques issus de l’utilisation des Services et échangés entre FOTIFY ME et les Utilisateurs dans le cadre des Services (ci-après les « Ecrits Electroniques ») constituent (i) des documents originaux entre les Parties, (ii) feront preuve et (iii) seront admissibles devant les tribunaux, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’il soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 FOTIFY ME est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant l’Application et le Site, notamment la marque « FOTIFY ME », à l’exception des informations renseignées et des données fournies par les Utilisateurs et les Photographes.

Le Site constitue, dans son ensemble, une œuvre dont FOTIFY ME est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle. Aucune fonctionnalité du Site, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement ou d’envoi par e-mail, ne peut être utilisée par les Utilisateurs s’il a pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments qui le composent.

7.2 Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FOTIFY ME, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur des éléments mis en ligne sur le Site au moyen du Service.

7.3 Le Photographe est titulaire des droits d’auteur sur les Photographies qu’il réalise au cours de la séance photographique avec les Utilisateurs.

Dans la mesure où le Photographe est titulaire des droits d’auteur sur les Photographies réalisées, aucune Photographie par l’Utilisateur au titre de l’Achat ne peut être utilisée par celui-ci dans un but commercial.
Toute utilisation ou exploitation commerciale des Photographies par l’Utilisateur est interdite.

8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé de la part de FOTIFY ME afin d’assurer la Commande des Tirages et/ou Téléchargements et/ou Produits Personnalisés et de permettre l’accès aux Services en ligne.

Les données à caractère personnel que l’Utilisateur communique, telles que par exemple, les nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone portable sont traitées par FOTIFY ME dans le but de gérer la fourniture des Services et de répondre à vos questions éventuelles et de vous transmettre des documentations commerciales par courrier et/ou email.

Sous réserve de votre accord exprès, vos données à caractère personnel pourront faire l’objet d’une transmission à nos partenaires commerciaux aux fins de prospection commerciale.

FOTIFY ME traite les données à caractère personnel dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004.

Vos données à caractère personnel pourront également faire, avec votre consentement préalable, l'objet d'une exploitation commerciale, notamment d'une cession à des tiers afin de vous faire bénéficier de différents services et/ou offres.

Nous rappelons aux Utilisateurs que conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004, Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles qui Vous concernent.

Vos données à caractère personnel seront conservées conformément à la législation en vigueur et aux délais de prescription applicables.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous avez également la possibilité de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons légitimes. Vous pouvez en outre nous adresser des instructions spécifiques concernant l’utilisation de vos données après votre décès. Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser une demande à l’adresse suivante FOTIFY ME 15 rue de la Marivoise 91750 Champcueil. Vous avez également le droit de retirer à tout moment le consentement que vous nous avez précédemment donné concernant l’envoi d’informations publicitaires et promotionnelles

9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de FOTIFY ME et de l’Utilisateur ne peut être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution de leurs obligations résulte de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence de la Cour de cassation. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie qui l’invoque pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.

10. SOUS-TRAITANCE

FOTIFY ME pourra faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes.

11. DIVERS

Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord passé entre FOTIFY ME et l'Utilisateur pour ce qui concerne l'utilisation du Site, de l’Application et des Services qui y sont proposés, et se substituent à tout accord ayant le même objet éventuellement intervenu antérieurement entre l'Utilisateur et FOTIFY ME.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations de ces Conditions générales serai(en)t considérée(s) comme non valable(s) ou non opposable(s) par une juridiction compétente ou par un texte de loi, cette (ces) stipulations(s) sera(ont) supprimée(s) sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions de ces Conditions Générales n’en soient affectées.

Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige(s) découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGU :

Conformément à la procédure des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, en cas de différend entre un utilisateur et FOTIFY ME et après avoir tenté de régler le litige à l’amiable avec FOTIFY ME, l’Utilisateur peut porter le litige devant un médiateur de la consommation sur le site de résolution des litiges entre consommateurs et e-commerçants de la Commission européenne.